Conditions générales d'adhésion aux programmes publicitaires et de génération de leads de la société CONFLUENT DIGITAL
(version en vigueur au 01/01/2024)
ARTICLE 1 : Objet du Contrat et acceptation des conditions générales
1.1 - La société CONFLUENT DIGITAL (ci-après « l'Agence ») est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 15 rue des Cuirassiers 69003 Lyon (France), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 840 203 939.
L'Agence est un professionnel du marketing publicitaire en ligne, de la génération de Leads, et du management de Leads. Elle dispose d'un réseau d'éditeurs de services de communication en ligne à destination du public.
Les éditeurs de ce réseau sont susceptibles d'assurer la diffusion de publicités et d'opérations de promotion sur des sites internet leur appartenant, sur des sites internet partenaires, et sur d'autres sources de trafic (emailing, sms, réseaux sociaux, display, achat de mots clés, autres). Les éditeurs de ce réseau sont également susceptibles d'effectuer des campagnes de génération de Leads qui consistent à collecter les données personnelles de personnes physiques en vue de la diffusion, avec leur consentement, d'offre commerciales ciblées.
1.2 - L'Agence propose à des clients professionnels (ci-après les « Annonceurs ») d'utiliser son réseau d'éditeurs pour diffuser des campagnes publicitaires, diffuser des opérations de promotion, réaliser des campagnes de génération de Leads, réaliser des campagnes de management de Leads (ci-après les « Campagnes »).
L'Agence propose à des éditeurs professionnels (ci-après le ou les « Affilié(s) ») de participer à la diffusion des Campagnes pour le compte des Annonceurs.
1.3 - Pour assurer les prestations décrites au 1.2, l'Agence propose notamment :
§ un service d'affiliation à un outil digital (ci-après la « Plateforme ») permettant aux Annonceurs de diffuser des Campagnes, et permettant aux Affiliés de participer à la diffusion des Campagnes des Annonceurs ;
§ un service de marketplace de Leads, via un espace sécurisé en ligne désigné « DMP », permettant à des Affiliés de proposer des Leads collectés pour des thématiques spécifiques, et permettant aux Annonceurs de réceptionner et de valider les Leads collectés par les Affiliés ou par l'Agence ;
§ un service désigné « Vision », permettant à l'Agence de contrôler la qualité des Leads collectés, afin de s'assurer de l'exactitude et de la pertinence de données (emails, téléphone …).
1.4 – Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières, selon lesquelles l'Agence met à disposition des Annonceurs et des Affiliés ses services, solutions, outils et logiciels, pour la réalisation des activités décrites au 1.2.
1.5 – L'utilisation des outils et services proposés par l'Agence emporte acceptation sans réserve, tant par les Annonceurs que par les Affiliés, des présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales ou particulières des Annonceurs et des Affiliés.
L'Agence se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La modification des conditions générales prendra effet dès leur mise en ligne. La modification des conditions générales ne s'appliquera pas aux Campagnes ayant déjà donné lieu à un Ordre d'Insertion signé par l'Annonceur ou à un Bon à Tiré signé par l'Affilié.
Le fait pour l'Agence de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes conditions générales, ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 : Définitions
« Annonceur » : désigne tout professionnel, agissant soit pour son propre compte, soit en qualité de mandataire, désireux de diffuser une Campagne en utilisant les services et outils proposés par l'Agence.
« Affilié » : désigne tout éditeur de services de communication au public en ligne désireux d'assurer la diffusion des Campagnes des Annonceurs par l'intermédiaire : de ses propres sites internet, de ses propres bases de données, de sites internet partenaires, de bases de données de partenaires, de toutes autres sources de trafic (emailing, sms, réseaux sociaux …).
« Campagne » : désigne l'ensemble des Outils Promotionnels utilisés pour promouvoir des publicités, diffuser des opérations de promotion, générer et manager des Leads, , tel qu'indiqué à l'article 1.2.
« Outils Promotionnels » : désigne tous les types de supports choisis par l'Annonceur pour réaliser une Campagne : liens hypertextes, bannières, formulaires, emailing, sms, achat de trafic sur les réseaux sociaux, etc…
« Plateforme » ou « Plateforme d'Affiliation » : désigne une solution logicielle accessible en ligne que l'Agence met à disposition de l'Annonceur et des Affiliés, permettant de fournir certains services décrits au 1.2, et à laquelle l'Annonceur et les Affiliés accèdent par l'intermédiaire d'un identifiant et d'un mot de passe.
« DMP (Data Management Platform) » : désigne un espace sécurisé en ligne permettant de gérer les flux de Leads entrants et sortants, et d'assurer le suivi administratif et comptable des opérations de génération et de management de Leads.
« Rapport d'Activité » : désigne le décompte de l'outil de tracking définit à l'article 3.1 c), consultable par l'Annonceur sur la Plateforme, permettant de mesurer la performance ou le résultat d'une Campagne, et permettant le calcul de la rémunération de l'Agence et de l'Affilié pour certaines Campagnes.
« Ordre d'Insertion » : désigne le document également appelé devis ou ordre de publicité, établit par l'Agence et accepté par l'Annonceur préalablement à la diffusion de toute Campagne, pouvant comporter le descriptif de la Campagne, les dates et la durée de cette Campagne, les Outils Promotionnels choisis par l'Annonceur pour la diffusion de cette Campagne, et le mode de calcul de la rémunération versée à l'Agence par l'Annonceur.
« Bon à Tirer » : désigne le document établit par l'Agence et accepté par l'Affilié, précisant les conditions selon lesquelles ce dernier assure la diffusion d'une Campagne, et pouvant comporter le descriptif de la Campagne, les dates et la durée de cette Campagne, les Outils Promotionnels choisis par l'Annonceur pour la diffusion de cette Campagne, ainsi que le mode de calcul de la rémunération versée à l'Affilié par l'Agence.
« Contrat » : à l'égard de l'Annonceur, désigne l'ensemble contractuel composé des présentes conditions générales et l'Ordre d'Insertion et, à l'égard de l'Affilié, désigne l'ensemble contractuel composé des présentes conditions générales et du Bon à Tirer.
« Partie(s) » : désigne individuellement et collectivement l'Agence et/ou l'Annonceur et/ou l'Affilié.
« Lead(s) » : désigne l'ensemble des données personnelles permettant d'identifier et de contacter une personne physique en vue de lui adresser, avec son consentement, des messages publicitaires ciblés (nom, prénom, âge, adresse, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique, adresse IP etc …).
« RGPD » : désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, en date du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement Général sur la Protection des Données).
ARTICLE 3 : Description des services et des outils
3.1 - La Plateforme d'Affiliation
La Plateforme correspond à un service accessible en ligne destiné à offrir les outils suivants :
a) Une interface qui permet à l'Annonceur de :
• consulter à tout moment une Campagne, et consulter à tout moment les résultats de la diffusion d'une Campagne ;
• visualiser le Rapport d'Activité de chaque Campagne.
b) Une interface qui permet à l'Affilié de participer à la diffusion de la Campagne d'un Annonceur.
c) Un outil de tracking, qui correspond à une solution logicielle permettant de mesurer les événements générant la rémunération due par l'Annonceur à l'Agence et la rémunération due par l'Agence à l'Affilié. Les données de l'outil de tracking figurent dans le Rapport d'Activité.
d) Un espace pour retrouver les présentes conditions générales.
3.2 - Le mécanisme de promotion de publicités et d'offres promotionnelles
L'Annonceur définit une Campagne et communique à l'Agence les Outils Promotionnels utilisés pour la diffusion de cette Campagne.
L'Agence propose ensuite un Ordre d'Insertion à l'Annonceur pour chaque Campagne. Cet Ordre d'Insertion peut mentionner les Outils Promotionnels choisis par l'Annonceur pour la diffusion de la Campagne auprès des Affiliés, la durée de la Campagne, et le mode de rémunération versé par l'Annonceur à l'Agence.
L'acceptation de l'Ordre d'Insertion de l'Agence par l'Annonceur permet à l'Agence de proposer aux Affiliés de participer à la diffusion de la Campagne.
3.3 - Le mécanisme de génération de Leads
L'Annonceur définit un besoin en Leads (ciblage, filtres, type de données, quantité de données …) et communique à l'Agence des éléments techniques correspondant à ses besoins (documentation webservice pour la transmission sécurisée des Leads à l'Annonceur, charte graphique si utilisation d'une marque dédiée de l'Annonceur ..).
L'Agence propose ensuite un Ordre d'Insertion à l'Annonceur pour la génération de Leads. Cet Ordre d'Insertion récapitule selon le cas le type de données à collecter, le volume commandé, les leviers utilisés pour collecter les Leads, le prix du Lead, le taux maximum de refus des Leads par l'Annonceur, et les conditions qui encadre les refus de certains Leads.
L'acceptation de l'Ordre d'Insertion de l'Agence par l'Annonceur permet à l'Agence de proposer aux Affiliés de participer à la collecte de Leads pour une thématique déterminée ou pour un Annonceur déterminé.
L'Agence, qui dispose de ses propres sites ou supports de génération de Leads, peut être amené à collecter directement des Leads pour le compte de l'Annonceur, en complément des volumes collectés par les Affiliés.
3.4 - Le mécanisme de télémarketing externes
L'Agence est susceptible d'avoir recours aux services de centres de télémarketing pour générer des contacts à partir de Leads collectés par l'Agence, par les Affiliés ou par les Annonceurs, ou à partir de données obtenues auprès de tiers. L'Agence peut également avoir recours à ces plateformes de télémarketing pour requalifier des contacts collectés par l'Agence, par les Affiliés, par les Annonceurs ou par des tiers.
Les données sont partagées entre l'Agence et les centres de télémarketing via des espaces sécurisées.
Les centres de télémarketing s'engagent vis-à-vis de l'Agence à respecter scrupuleusement le RGPD ainsi que la législation en vigueur en matière de démarchage téléphonique. Les données sont bloctélisés par les centres de télémarketing tous les trente (30) jours. Les centres de télémarketing s'engagent à ne pas contacter les prospects plus de quatre fois par mois, à les informer durant l'échange téléphonique d'un droit d'opposition au démarchage téléphonique, et à leur notifier la raison de la collecte des informations, ainsi que les destinataires des données collectées.
L'annonceur disposera, s'il en fait la demande, d'un droit de regard sur les scripts d'appels des centres de télémarketing.
3.5 – Création de site de marques blanches et d'Outils Promotionnels par l'Agence
3.5.1 A la demande de l'Annonceur, l'Agence pourra procéder à la création des Outils Promotionnels utilisés pour la diffusion d'une ou plusieurs Campagnes.
La réalisation de cette prestation spécifique donnera lieu à une facturation par l'Agence qui sera précisée sur un devis ou sur l'Ordre d'Insertion préalablement accepté par l'Annonceur.
3.5.2 A la demande de l'Annonceur, l'Agence pourra également procéder à la création et à la mise en ligne d'un site internet dit « de marques blanche », « brandé » ou « co-brandé », vers lequel seront dirigées une ou plusieurs Campagnes de l'Annonceur ou sur lequel seront collectés ou enrichis des Leads.
La réalisation de cette prestation spécifique donnera lieu à une facturation par l'Agence, qui sera précisée sur un devis ou sur l'Ordre d'Insertion préalablement accepté par l'Annonceur.
Le contenu et les caractéristiques du site de marque blanche, du site brandé ou du site cobrandé, ainsi que les noms de domaines utilisés pour leur mise en ligne, pourront être communiqués par l'Annonceur à l'Agence.
Lorsque les données sont collectées via un site internet de marques blanche, brandé ou co-brandé, l'Annonceur reconnaît et accepte que l'Agence est en droit de conserver l'intégralité des données collectées par l'intermédiaire d'un tel site afin de les utiliser pour son propre compte.
ARTICLE 4 : Durée des prestations
La diffusion de la Campagne de l'Annonceur sera réalisée pendant une durée prévue dans l'Ordre d'Insertion, et la diffusion de cette Campagne sera réalisée par chaque Affilié pendant une durée prévue dans le Bon à Tirer.
A l'expiration de la durée de diffusion de la Campagne, l'Agence s'engage à demander aux Affiliés de procéder au retrait de l'ensemble des Outils Promotionnels utilisés dans le cadre de cette Campagne. L'Affilié s'engage à tout mettre en œuvre pour cesser la diffusion de la Campagne. L'Annonceur est cependant informé qu'une partie du contenu de la Campagne pourra rester accessible sur certains sites internet Affiliés ou moteurs de recherches postérieurement à l'expiration de la durée de la Campagne, et décharge l'Agence de toute responsabilité à ce titre.
Dans l'hypothèse où l'Annonceur, sans motif légitime, mettrait fin à la diffusion d'une Campagne avant l'expiration de la durée prévue dans l'Ordre d'Insertion, il devra verser à l'Agence une indemnité de résiliation dont le montant sera égal à la facturation mensuelle moyenne depuis le début de la diffusion de la Campagne Publicitaire concernée, multipliée par le nombre de mois de diffusion de cette Campagne restant courir à la date de la rupture anticipée du Contrat.
ARTICLE 5 : Engagements et obligations de l'Annonceur
5.1 - Création du compte de l'Annonceur sur la Plateforme et la DMP
L'Annonceur s'engage à communiquer l'ensemble des informations requises pour la création d'un compte correspondant à l'espace privatif lui permettant d'accéder aux fonctionnalités qui lui sont accessibles sur la Plateforme et la DMP, en garantissant l'exactitude de ces informations (raison sociale, identité, adresse postale, adresse de facturation, adresse électronique etc). L'Annonceur s'engage à mettre à jour ces informations en temps utile. En cas d'inexactitude des informations fournies lors de la création du compte de l'Annonceur, l'Agence se réserve de suspendre l'accès au compte de l'Annonceur et de suspendre ses prestations.
L'Annonceur s'oblige à préserver la confidentialité des éléments d'identification lui permettant d'accéder à son compte (identifiant et mot de passe), et à ne pas les communiquer à un tiers non autorisé. Toutes les actions effectuées sur la Plateforme au moyen des éléments d'identification de l'Annonceur seront réputées exécutées par lui ou sous son contrôle. L'Annonceur informera immédiatement l'Agence par courrier électronique, en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses éléments d'identification. Dès réception de cette information, l'Agence suspendra le compte de l'Annonceur dans l'attente de la mise en place de nouveaux éléments d'identification.
5.2 - Transmission des Outils Promotionnels des Campagnes Publicitaires
L'Annonceur s'engage à informer l'Agence des principales caractéristiques et orientations commerciales du (ou des) site(s) internet ou de tout autre moyens (vidéo, jeu concours etc) utilisés comme support des Campagnes. L'Annonceur déclare posséder tous les droits lui permettant d'utiliser ledit ou lesdits site(s) internet ou autres moyens utilisés pour ses Campagnes. L'Annonceur s'engage à communiquer à l'Agence toute modification technique relative aux site(s) internet ou autres moyens utilisés comme support de ses Campagnes. Il s'engage plus particulièrement à informer l'Agence de toute modification susceptible d'avoir des répercussions sur la diffusion des Campagnes (telle que par exemple un changement de nom de domaine).
L'Annonceur s'engage également à communiquer à l'Agence les Outils Promotionnels utilisés pour la diffusion de ses Campagnes par l'intermédiaire des Affiliés, sauf dans l'hypothèse où il commanderait à l'Agence la fabrication de ces Outils Promotionnels comme prévu au 3.5.1 des présentes.
À tout moment au cours d'une Campagne, l'Annonceur à la possibilité de demander à l'Agence de procéder à toute modification ou adaptation du contenu de la Campagne, et à toute modification ou adaptation des Outils Promotionnels utilisés pour la diffusion de la Campagne par l'intermédiaire des Affiliés. L'Annonceur est informé que ces adaptations et/ou modifications sont susceptibles d'entraîner la suspension de la Campagne, compte tenu des délais raisonnables et nécessaires à leur prise en compte par l'Agence.
L'Annonceur a également la possibilité de demander à l'Agence l'arrêt de la diffusion de la Campagne par un Affilié, sous réserve de justifier d'un motif légitime à l'appui de cette demande.
5.3 - Statistiques des résultats des Campagnes
5.3.1 - Il sera mis en place un outil de tracking permettant de mesurer le nombre d'événements générant la rémunération versée par l'Annonceur à l'Agence et la rémunération versée par l'Agence à l'Affilié.
Pour permettre l'utilisation de cet outil de tracking, l'Agence communiquera à l'Annonceur un outil technique (pixel ou url de postback) à implémenter sur le (ou les) support de diffusion L'Annonceur s'interdit de modifier ces outils techniques destinés à permettre à l'Agence de disposer des statistiques de la Campagne.
L'Annonceur s'engage à valider, au plus tard le 5 de chaque mois, le nombre d'événements générant la rémunération de l'Agence au titre du mois précédent.
Dans l'hypothèse où l'Annonceur s'abstiendrait d'effectuer validation ci-dessus au 5 de chaque mois, où dans l'hypothèse où l'Annonceur validerait moins de 95 % des événements issus des statistiques de l'outil de tracking, la rémunération due à l'Agence sera calculée sur la seule base des statistiques issues de l'outil de tracking, ce que l'Annonceur accepte irrévocablement.
5.3.2 - Pour le suivi de l'activité spécifique de collecte et d'enrichissement de Leads, un outil webservice est utilisé par l'Annonceur pour accepter les Leads collectés.
L'Annonceur s'engage à prévenir l'Agence dans un délai de 12 heures si une difficulté technique l'empêchait d'accéder au webservice pour visualiser les Leads.
L'Annonceur s'engage à valider, au plus tard le 5 de chaque mois, le nombre de Leads collectés par l'Agence au titre du mois précédent, dans la limite du taux de refus maximum prévu dans l'Ordre d'Insertion.
Dans l'hypothèse où l'Annonceur s'abstiendrait d'effectuer validation ci-dessus au 5 de chaque mois, la rémunération due à l'Agence par l'Annonceur correspondra à l'intégralité des Leads communiqués à l'Annonceur sur l'outil webservice.
La rémunération due à l'Agence par l'Annonceur au titre de l'activité de collecte ou d'enrichissement de Leads ne pourra jamais être inférieur à celle qui résultera de l'application du taux de refus autorisé par l'Ordre d'Insertion. A titre d'exemple, si l'Ordre d'Insertion autorise un taux de refus maximum de 5 % des Leads par l'Annonceur, l'Agence sera autorisée à facturer 95 % des Leads communiqués à l'Annonceur.
L'Annonceur s'interdit irrévocablement d'utiliser tout ou partie des Leads qu'il aurait refusé via le webservice. Tout manquement à cette obligation autorisera l'Agence à facturer à l'Annonceur l'intégralité des Leads refusés.
ARTICLE 6 : Engagements et obligations de l'Agence
6.1 Engagements de l'Agence pour la diffusion de Campagnes
L'Agence assure la diffusion des Campagnes de l'Annonceur par les Affiliés, pour la durée prévue contractuellement, et au moyen des Outils Promotionnels choisis. L'Agence s'engage à prendre en compte, dans les meilleurs délais, les adaptations et/ou modifications demandé par l'Annonceur concernant la Campagne, les Outils Promotionnels, ou le site internet servant de support à la Campagne.
L'Agence est en droit de refuser de diffuser ou de poursuivre la diffusion d'une Campagne de l'Annonceur s'il l'estime contraire à sa politique commerciale ou aux bonnes mœurs, sans être redevable d'une quelconque indemnité. Dans une telle hypothèse, l'Agence informera l'Annonceur de sa décision et l'invitera à modifier le contenu de la Campagne concernée.
Il est rappelé que la diffusion des Campagnes de l'Annonceur est assurée au travers d'un réseau d'Affiliés, et que cette diffusion est subordonnée à de nombreux paramètres techniques. L'Annonceur reconnaît, par conséquent, que l'Agence n'est tenue qu'à une obligation de moyens s'agissant de la diffusion des Campagnes et des résultats de cette diffusion. De même, l'Annonceur reconnaît que l'Agence n'est tenue qu'à une obligation de moyens s'agissant du bon fonctionnement de la Plateforme, de la DMP et de l'outil de tracking.
6.2 - Gestion des reversements aux Affiliés
L'Agence s'engage à faire son affaire du versement de la rémunération revenant aux Affiliés, et garantit l'Annonceur contre toute réclamation des Affiliés à ce titre. L'Annonceur ne pourra jamais être tenu responsable d'un défaut de paiement des sommes dues aux Affiliés par l'Agence.
ARTICLE 7 : Engagements et obligations de l'Affilié
7.1 - La Plateforme permet aux Affiliés de s'inscrire pour proposer à l'Agence de participer la diffusion des Campagnes des Annonceurs. En cas d'acceptation de l'inscription de l'Affilié pour la diffusion d'une Campagne, les conditions de cette diffusion sont définies dans le Bon à Tirer.
L'Affilié reconnaît que l'Agence dispose de toute latitude pour accepter ou refuser de valider son inscription pour la diffusion de toute Campagne, l'Affilié s'interdisant toute réclamation en cas de refus.
L'Affilié reconnaît également que l'Agence peut à tout moment lui demander de cesser la diffusion de toute Campagne, sans avoir à justifier d'un quelconque motif, l'Affilié s'interdisant toute réclamation à ce sujet.
7.2 - Les Affiliés s'engagent à faire valider par l'Agence les supports de collecte des Leads, et à informer l'Agence de toute modification de ces supports de collecte.
L'Affilié qui intervient lors d'une Campagne de collecte de Leads pour le compte d'un Annonceur, s'engage à informer les personnes concernées de ce que leurs données personnelles sont destinées à être transmises à l'Annonceur pour lequel l'opération de collecte est réalisée. L'Affilié s'oblige à en justifier à première demande de l'Agence ou de l'Annonceur.
L'Affilié s'engage par ailleurs à s'assurer, conformément aux exigences du RGPD, que les personnes dont il collecte les données personnelles ont consenties de manière non-équivoque à recevoir les communications commerciales de l'Annonceur ou des Annonceurs pour lequel les Leads sont collectés. L'Affilié s'oblige à en justifier à première demande de l'Agence ou de l'Annonceur.
L'Affilié reconnaît que l'Agence peut à tout moment lui demander de cesser la collecte de Leads, sans avoir à justifier d'un quelconque motif, l'Affilié s'interdisant toute réclamation à ce sujet.
Article 8 : Devoir collaboration réciproque
Le succès des prestations objet des présentes conditions nécessite une collaboration active et permanente entre l'Annonceur, l'Agence, et l'Affilié, lesquelles déclarent disposer des compétences et des ressources nécessaires à la bonne compréhension des prestations et à leur bonne exécution.
Plus particulièrement, l'installation de l'outil de tracking définit aux articles 3.1 c) et 5.3 des présentes conditions générales nécessite la réalisation de tests qui supposent une étroite collaboration entre l'Agence et l'Annonceur et entre l'Agence les Affiliés.
Article 9 : Rémunération versée à l'Agence par l'Annonceur
9.1 – Modes de rémunération
En contrepartie de la diffusion des Campagnes de l'Annonceur, l'Agence perçoit une rémunération dont le mode de calcul est défini dans l'Ordre d'Insertion signé préalablement à la diffusion de la Campagne. Le mode de calcul de la rémunération de l'Agence dépend du type de site internet de l'Annonceur servant de support à sa Campagne, et du type d'Outil Promotionnel choisi par l'Annonceur pour la diffusion de sa Campagne.
A titre purement indicatif, il est précisé que la rémunération versée par l'Annonceur à l'Agence peut être calculée comme il suit :
• Rémunération à la visite : la rémunération versée à l'Agence par l'Annonceur est calculée en appliquant un tarif prévu contractuellement à un événement correspondant à mille (1000) visites d'internautes sur le site servant de support à la Campagne.
• Rémunération au coût par clic : la rémunération versée à l'Agence par l'Annonceur est calculée en appliquant un tarif prévu contractuellement à un événement correspondant à un clic effectué par l'internaute sur le site d'un Affilié permettant d'accéder au site servant de support à la Campagne.
• Rémunération au contact : la rémunération versée à l'Agence par l'Annonceur est calculée en appliquant un tarif prévu contractuellement à un événement correspondant au remplissage complet d'un formulaire d'information par un internaute sur le site servant de support à la Campagne.
• Rémunération au contact qualifié : la rémunération versée à l'Agence par l'Annonceur est calculée en appliquant un tarif prévu contractuellement à un événement correspondant à la qualification d'un contact par le biais d'une Campagne en télémarketing ou par le biais d'une démarche double optin (double vérification par email ou sms).
• Rémunération au rendez-vous : la rémunération versée à l'Agence par l'Annonceur est calculée en appliquant un tarif prévu contractuellement à un événement correspondant à la qualification d'un contact par l'Annonceur par son service de télémarketing.
• Rémunération par vente : la rémunération versée à l'Agence par l'Annonceur est calculée en appliquant un tarif prévu contractuellement ou un taux de commission à un événement correspondant à un achat réalisé par un internaute sur le site servant de support à la Campagne.
Il est précisé que ne sont pas pris en compte pour le calcul de la rémunération les clics effectués ou les formulaires remplis depuis des sites internet n'appartenant pas à un Affilié, et que ne sont pas pris en compte les clics effectués ou les formulaires remplis par des utilisateurs virtuels créés par ordinateur ou par un quelconque système informatique en vue de simuler artificiellement les visites d'internautes.
Le calcul de la rémunération de l'Agence est effectué selon les modalités prévues à l'article 5.3 des présentes conditions générales.
9.2 – Facturation et paiement
L'Agence adresse chaque mois à l'Annonceur une facture correspondant à la rémunération calculée en fonction des événements de la Campagne enregistrés durant le mois précédent.
L'Annonceur accepte de recevoir les factures de l'Agence par courrier électronique, conformément à l'article 289 VI du Code général des impôts à l'adresse électronique communiquées lors de la création de son compte dans les conditions prévues à l'article 5.1 des présentes conditions générales.
Sauf meilleur accord entre les Parties, l'Annonceur paiera les factures de l'Agence par virement bancaire sur un compte bancaire dont les coordonnées lui auront été communiquées, dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la date de la facture. Conformément à l'article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues par l'Annonceur, sans mise en demeure préalable, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement prévue. Le taux de ces pénalités de retard est fixé à cinq (5) % par mois.
En cas de retard dans le paiement d'une facture devenue exigible, l'Agence peut suspendre la diffusion des Campagnes de l'Annonceur, sans que ce dernier puisse lui réclamer une quelconque indemnité.
Dans l'hypothèse où l'Agence devrait engager des frais pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, il sera en droit de réclamer à l'Annonceur une indemnité forfaitaire égale à dix (10) % du montant HT de la somme à recouvrer, eu sus des intérêts de retard précités.
L'Annonceur s'engage à ne jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir le paiement de toute ou parties des factures de l'Agence devenues exigibles, ni opérer une compensation avec les sommes qu'il estime lui être dues.
Article 10 : Rémunération versé à l'Affilié par l'Agence et Mandat de facturation
L'Affilié est rémunéré par l'Agence selon un mode de calcul déterminé en fonction de la rémunération versée à l'Agence par l'Annonceur. Les modalités de calcul de cette rémunération sont précisées dans le Bon à Tirer et à l'article 5.3 des présentes conditions générales.
Avant l'expiration de chaque mois, l'Agence communique à l'Affilié des résultats de la Campagne au titre mois précédent, sous réserve d'avoir obtenu les informations nécessaires auprès des Annonceurs. Ces résultats sont déterminés à partir des statistiques de ventes et des statistiques de l'outil de tracking validés entre l'Agence et les Annonceurs.
L'Affilié dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la communication des résultats mensuels de la Campagne pour contester lesdits résultats. A défaut, l'Affilié est réputé avoir accepté les résultats.
L'acceptation express ou tacite des résultats de la Campagne par l'Affilié constitue le fait générateur de la rémunération versée par l'Agence à l'Affilié.
Les factures au titre de la rémunération dues aux Affilées par l'Agence, seront éditées au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel les résultats de la Campagne auront été validés par l'Affilié
Sauf meilleur accord entre les Parties, les factures de l'Affilié sont payées par l'Agence à soixante (60) jours. L'Affilié supportera seul les frais éventuellement engendrés par un paiement effectué à l'étranger
D'un commun accord entre les Parties, l'Affilié accepte que l'Agence diffère le paiement de sa rémunération, afin que le montant de chaque règlement atteigne un minimum de cent-cinquante (150) euros lorsque l'Affilié est implanté sur le territoire de l'Union Européenne, et un minimum de cinq-cents (500) euros lorsque l'Affilié est implanté en dehors du territoire de l'Union Européenne.
En acceptant les présentes conditions générales, l'Affilié donne mandat à l'Agence d'établir, pour son compte, les factures correspondant à la rémunération qui doit lui être versée par l'Agence. L'Affilié reste toutefois seul responsable de ses obligations en matière fiscale.
L'Affilié donne également mandat à l'Agence d'établir tout avoir ou modification des factures éditées pour son compte, ainsi que toute facture rectificative.
En l'absence de contestation par l'Affilié d'une facture émise pour son compte par l'Agence, en vertu du présent mandat de facturation, dans un délai de dix (10) jours suivant la transmission de cette facture à l'Affilé, ce dernier est réputé avoir irrévocablement accepté cette facture.
Pour permettre la bonne exécution du présent mandant de facturation, l'Affilié s'engage à communiquer sans délai à l'Agence toute modification des coordonnées de son entreprise et/ou de ses coordonnées bancaires.
ARTICLE 11 : Interruption du service
Le fonctionnement des Plateformes (affiliation ou DMP) et les prestations objet des présentes conditions générales pourront être interrompus temporairement pour effectuer les travaux de maintenance informatique (matériels et logiciels) que l'Agence doit obligatoirement effectuer.
L'Agence s'engage à prévenir l'Annonceur et l'Affilié, dans la mesure du possible, de la survenance d'une telle interruption de service au moins trois (3) jours à l'avance.
En outre, l'Agence pourra procéder, après en avoir prévenu l'Annonceur et l'Affilié, et en les planifiant au moins un (1) jour à l'avance, à des interruptions de service liées à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement de serveur, modification du système pour cause de changement technologique etc.
ARTICLE 12 : Limitation de responsabilité
L'Agence ne pourra jamais être tenue responsable envers l'Annonceur ou envers l'Affilié des dommages pouvant découler des événements suivants :
• modifications apportées aux composantes logicielles de la Plateforme, de la DMP, ou de l'outil de tracking, par une personne autre que l'Agence ;
• introduction intentionnelle par l'Annonceur, par l'Affilié, ou par un tiers, d'un virus informatique ayant un effet sur le bon fonctionnement de la Plateforme, de la DMP, de l'outil de tracking ou des Outils Promotionnels ;
• migration du ou des sites internet servant de support à la Campagne dans un environnement matériel ou logiciel différent n'ayant pas été précédée d'une notification à l'Agence au moins huit (8) jours avant cette migration ;
• intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans l'extranet de l'Annonceur ou de l'Affilié ;
• interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de l'Agence ;
• Rapport d'Activité partiellement incorrect dû uniquement au refus de cookie sur les navigateurs des internautes ;
• actions et négligences imputables aux Affiliés ou aux Annonceurs ayant un impact sur la diffusion des Campagnes.
• publication dans le cadre des Campagnes, et sur le ou les sites internet servant de supports aux Campagnes, de tous contenus (images, sons, textes, vidéos …) contraires à la règlementation en vigueur ou portant atteinte aux droits des tiers ;
□ blocage par un prestataire (fournisseur) d'accès à internet d'un nom de domaine utilisé pour la diffusion d'une Campagne.
L'Agence ne sera jamais responsable des dommages indirects subis par l'Annonceur ou par l'Affilié, pour quelle que cause que ce soit. Elle ne pourra jamais être tenue responsable des pertes de profits, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation subis par l'Annonceur ou par l'Affilié, pour quelle que cause que ce soit.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Agence viendrait à être retenue à l'égard de l'Annonceur, le montant des indemnités versées à l'Annonceur ne pourra jamais dépasser le montant facturé par l'Agence à l'Annonceur au titre des trois (3) mois qui auront précédé le fait générateur de la responsabilité de l'Agence.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Agence viendrait à être retenue à l'égard de l'Affilié, le montant des indemnités versées à l'Affilié ne pourra jamais dépasser le montant facturé par l'Affilié à l'Agence au titre des trois (3) mois qui auront précédé le fait générateur de la responsabilité de l'Agence.
ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle
L'Agence garantit à l'Annonceur qu'elle détient l'intégralité des droits d'utilisation de l'ensemble des programmes informatiques relatifs aux prestations de l'Agence.
L'Agence garantit que le service, objet du présent Contrat, ne constitue pas une contrefaçon, et que ledit service ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu'ils soient.
L'Agence garantit d'une manière générale à l'Annonceur que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation du service par ce dernier pendant la durée des présentes.
Il est expressément convenu que le présent Contrat ne confère aucun droit à l'Agence sur les données recueillies lors de la diffusion des Campagnes, à l'exception des données recueillies sur les sites de marque blanche, brandé ou cobrandé, tel qu'indiqué à l'article 3.3 des présentes conditions générales.
L'Annonceur autorise l'Agence et les Affiliés à utiliser ses marques, noms commerciaux, signes distinctifs et plus particulièrement tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle détenus par l'Annonceur, pour les seuls besoins de l'exécution des prestations objet de l'Ordre d'Insertion. L'Agence et l'Affilié reconnaissent que cet usage qui leur est concédé ne leur confère aucun droit de propriété sur ces éléments.
ARTICLE 14 : Garanties
L'Agence s'engage à ce que les Campagnes de l'Annonceur ne soient pas diffusées sur des sites Affiliés portant atteinte à l'ordre public, contraire aux bonnes mœurs, ou comportant des éléments violents ou incitant à la haine.
L'Agence s'engage à refuser l'accès à ses services aux Affiliés dont le comportement porterait atteinte aux droits d'un tiers ou enfreindrait des règles d'ordre public. L'Agence ne pourra toutefois pas être tenue responsable de l'utilisation abusive et frauduleuse de son service et/ou de ses outils par ces mêmes Affiliés, dès lors qu'elle n'en aura pas eu connaissance.
L'Annonceur garantit à l'Agence que les Campagnes et le contenu des sites internet utilisées dans le cadre de ces Campagnes ne portent aucune atteinte aux droits des tiers. L'Annonceur garantit l'Agence contre tous recours de tiers ayant pour cause ou pour objet les Campagnes et/ou le contenu du ou des site(s) internet servant de support à leur diffusion.
ARTICLE 15 : Non-sollicitation des Affiliés par les Annonceurs et non-sollicitation des Annonceurs par les Affiliés
15.1 - L'Annonceur s'engage à ne jamais solliciter, directement ou indirectement, les Affiliés participant ou ayant participé à la diffusion des Campagnes.
Cet engagement s'appliquera pendant toute la durée d'exécution des prestations soumises aux présentes conditions générales. Il continuera à s'appliquer dans un délai de deux (2) ans suivant la cessation définitive des relations contractuelles entre l'Annonceur et l'Agence.
En cas de non-respect de cet engagement, l'Annonceur sera redevable envers l'Agence, à titre de clause pénale, d'une indemnité fixée forfaitairement à cinquante-mille (50 000) euros.
15.2 – L'Affilié s'engage à ne jamais solliciter, directement ou indirectement, les Annonceurs de l'Agence.
Cet engagement s'appliquera pendant toute la durée d'exécution des prestations soumises aux présentes conditions générales. Il continuera à s'appliquer dans un délai de deux (2) ans suivant la cessation définitive des relations contractuelles entre l'Affilié et l'Agence.
En cas de non-respect de cet engagement, l'Affilié sera redevable envers l'Agence, à titre de clause pénale, d'une indemnité fixée forfaitairement à cinquante-mille (50 000) euros.
ARTICLE 16 : Bases de données et données personnelles
16.1 – L'exécution des services de l'Agence est susceptible de se traduire par un accès de l'Annonceur à des bases de données mises à sa disposition par l'Agence et les Affiliés. Dans une telle hypothèse, l'Annonceur reconnaît que l'Agence et les Affiliés sont propriétaires, gestionnaires ou producteurs des bases de données auquel il lui est donné accès. L'Annonceur s'interdit de procéder à l'extraction, à la reproduction, la diffusion, la réutilisation, par quelque moyen que ce soit, de toute ou partie de ces bases de données.
16.2 – Tant l'Annonceur que l'Affilié réalisent des traitements de données personnelles qui leurs sont propres, et dont ils déterminent les finalités et les moyens, en endossant la qualité de responsables de traitement en sens du RDPG. Les Annonceurs et les Affiliés s'obligent à être en capacité de justifier du respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
16.3 – Dans le cadre des Campagne de collecte et d'enrichissement de Leads, les Affiliés prennent les engagements spécifiques suivants destinés à garantir les droits des personnes dont les données personnelles sont collectées. Pour toutes les opérations de collecte de données que l'Affilié réalise en exécution du Contrat et des présentes conditions, l'Affilié garantit à l'Agence :
§ que la collecte et tout autre traitement des données personnels sont réalisés de manière loyale, licite et dans le respect de la législation sur les données personnelles, et notamment le respect des principes suivants :
- sécurité : l'Affilié certifie être en capacité de prouver qu'il met en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données à caractère personnel, en ce compris les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour les protéger contre tout traitement non-autorisé ou illicite, ainsi que contre toute perte, destruction ou dommage accidentel.
- traitement loyal : l'Affilié s'engage à préserver la confidentialité des données à caractère personnel dont ils assurent le traitement.
- personnel traitant des données à caractère personnel : l'Affilié s'engage à prendre des mesures raisonnables afin de s'assurer de la fiabilité de ses employés, filiales, sous-traitants, ou agents prenant part aux traitements de données à caractère personnel.
- transferts : l'Affilié s'engage à ne pas transférer, et à veiller à ce que ses sous-traitants ne transfèrent pas, des données à caractère personnel en dehors du pays au sein duquel elles sont collectées, à l'exception des transferts : □ entre états membres de l'Espace Economique Européen (« EEE ») ; □ réalisés sur instructions écrites. En cas de transfert hors-EEE de données à caractère personnel, l'Affilié s'oblige à conclure avec toutes les parties concernées un contrat incluant les causes contractuelles types de la Commission Européenne. Lorsqu'il réalise un transfert hors-EEE par l'intermédiaire d'un sous-traitant, l'Affilié s'oblige à s'assurer de la conclusion d'un tel contrat par ce sous-traitant.
§ que les données concernant les personnes concernées, notamment les adresses électroniques, auront été collectées après avoir recueilli leur consentement valide, libre, spécifique, univoque et éclairé. Le consentement préalable doit être recueilli par un moyen simple et gratuit, comme une case à cocher. Pour que le consentement soit valide, la case ne doit pas être pré-cochée. Le recueil du consentement ne peut être dilué dans l'acceptation des conditions générales de l'Affilié. L'Affilié s'oblige à communiquer et faire valider par l'Agence le formulaire de collecte utilisé avant la diffusion de chaque Campagne. L'Affilié s'oblige également à faire valider par l'Agence toute modification du formulaire de collecte. L'Affilié s'oblige à conserver la preuve des consentements obtenus de toutes les personnes concernées dont il collecte les données et à en justifier auprès de l'Agence.
§ que toutes les informations nécessaires et imposées par le RGPD auront bien été communiquées aux personnes concernées préalablement à toute collecte de données. Lors de la collecte des données, l'Affilié garantit l'Agence que les personnes concernées ont bien été informées de leurs droits et des moyens mis à leur disposition pour les exercer, et que ces moyens sont bien effectifs. Les modalités concrètes d'exercice de ces droits doivent figurer sur le formulaire de collecte. L'Affilié s'oblige à justifier à l'Agence que les personnes dont les données auront été collectées se sont vues offrir un lien clair et non-ambigu vers un mécanisme simple leur permettant de s'opposer aux traitements de leur données. En cas d'exercice par les personnes concernées de leurs droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données, l'Affilié s'engage à pseudonymiser et chiffrer les données personnelles considérées. L'Affilié s'oblige à informer l'Agence dans les plus brefs délais des éventuelles demandes d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité ou de suppression des données exercées auprès de ses services. L'Affilié s'oblige à transmettre à l'Agence toute information permettant à cette dernière de donner suite aux demandes des personnes concernées.
§ lorsqu'il exploite des actifs numériques par le biais desquels il collecte directement des données à caractère Personnel, l'Affilié s'engage à disposer d'une politique de confidentialité conforme aux lois applicable et au RGPD. L'Affilié s'engage à mentionner que l'Agence et les Annonceurs sont destinataires des données collectées par le biais de ses actifs numériques.
§ lorsque les données collectés par l'Affilié proviennent d'actifs numériques exploités par des tiers, l'Affilié s'oblige à mettre en place des obligations juridiquement contraignantes à la charge de ces tiers, les obligeant à obtenir tout consentement nécessaire et permettant d'en fournir la preuve à l'Agence, lesdits consentements devant couvrir les moyens et finalités prévus par le Contrat conclu avec l'Agence. A ce titre, l'Affilié s'oblige fournir à tout tiers toute information pertinente se rapportant au Contrat conclu avec l'Agence. L'Affilié s'engage à imposer aux tiers dont il utilise les actifs numériques de disposer d'une politique de confidentialité conforme aux lois applicables et au RGPD. L'Affilié s'assure que l'Agence et les Annonceurs sont identifiées comme destinataires des données collectées par le biais des actifs numériques de tiers.
§ L'Affilié à s'oblige à informer l'Agence par écrit préalablement en cas de recours à un sous-traitant pour l'exécution d'un contrat soumis aux présentes conditions générale. Cette information doit préciser la description des traitements devant être réalisés par le sous-traitant envisagé. En cas de recours à la sous-traitance, l'Affilié garantir à l'Agence qu'il se conforme aux dispositions de l'Article 28 du RGPD. A ce titre l'Affilié est tenu : (i) avant que son sous-traitant ne traite pour la première fois des données à caractère Personnel, de procéder à toute vérification utile afin de s'assurer que celui-ci est en mesure de fournir le niveau de protection requis par le RGPD ; (ii) de veiller à ce que son sous-traitant signe un contrat écrit comprenant des stipulations offrant au minimum le même niveau de protection des données à caractère personnel que celui exigé par les présentes conditions générales ; (iii) de fournir l'Agence à première demande, les copies des contrats conclus avec ses sous-traitants. L'Affilié sera directement responsable à l'égard de l'Agence des manquements imputables ses sous-traitants.
§ L'Affilié s'interdit de communiquer à l'Agence des données à caractère personnel relevant des catégories particulières de données (données dites sensibles) définies aux articles 9 et 10 du RGPD, sauf accord préalable et écrit de l'Agence.
§ En cas de violation de données à caractère personnel, l'Affilié s'engage (i) à prendre promptement toute mesure corrective appropriée afin de remédier aux causes de la violation et à faire tous les efforts raisonnables pour qu'une telle violation ne se reproduise pas ; (ii) à informer l'Agence de la violation, au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures, en lui fournissant tous détails sur la violation et son impact potentiel sur les personnes concernées ; (iii) à prendre toute mesure qui serait demandée par l'Agence.
§ L'Affilié s'engage à veiller à détruire après l'écoulement d'une durée raisonnable toutes les données à caractère personnel collectées pour l'exécution du Contrat avec l'Agence, dès lors que le traitement de ces données n'est plus nécessaire à l'exécution du Contrat conclu avec l'Agence. Il s'oblige également à détruire ces données à première demande de l'Agence.
§ L'Affilié s'engage à coopérer pleinement suite à toute demande raisonnable d'information de l'Agence ou des Annonceurs relatives aux traitements de données à caractère personnel réalisés par l'Affilié. L'Affilié autorise l'Agence et les Annonceurs à auditer sa conformité aux dispositions relatives à la protection des données personnelles. L'Affilié s'oblige à fournir toute assistance raisonnable à l'Agence pour la réalisation de toute analyse d'impact relative à la protection des données.
ARTICLE 17 : Attestation de mandat
L'Ordre d'Insertion, et à défaut le devis ou le bon de commande, vaut attestation de mandat publicitaire donné à l'Agence par l'Annonceur. L'Annonceur autorise l'Agence à réserver les espaces publicitaires stipulés dans l'Ordre d'Insertion. L'Annonceur reconnait que l'Agence peut, au nom et pour le compte de l'Annonceur, signer des bons de commandes publicitaires, gérer les Campagnes pour le compte de l'Annonceur et en assurer le suivi. L'Annonceur reconnait que l'Agence peut utiliser des éléments marketing, commerciaux, juridiques, graphiques, textuelles et images de l'Annonceur pour l'exécution des prestations objet du Contrat.
ARTICLE 18 : Confidentialité
L'Annonceur et l'Affilié s'engagent à préserver la stricte confidentialité du Contrat et des présentes conditions générales, et s'interdisent de les communiquer à des tiers.
L'Annonceur et l'Affilié s'engage également à conserver confidentielles de toutes les informations, de quelque nature qu'elle soit, et notamment contractuelle, marketing, commerciale, financière ou relative aux méthodes ou au savoir-faire de l'Agence, auxquelles ils pourraient avoir accès à l'occasion des prestations soumises aux présentes conditions générales.
ARTICLE 19 : Clause de non-débauchage et de non-sollicitation
L'Annonceur et l'Affilié s'interdisent, directement ou indirectement (notamment au travers de leurs filiales) de proposer toute offre d'embauche ou de collaboration à tout salarié ou collaborateur de l'Agence, ainsi qu'à tout salarié ou collaborateur d'une société entretenant des liens capitalistiques avec l'Agence, même si la sollicitation initiale est formulée par le salarié ou le collaborateur concerné.
Cet engagement de non-débauchage et de non-sollicitation s'appliquera pendant toute la durée de la relation contractuelle, et se poursuivra pendant vingt-quatre (24) mois suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause.
Toute violation du présent engagement de non-débauchage et de non-sollicitation sera sanctionné par le versement d'une indemnité forfaitaire par l'auteur de cette violation.
Cette indemnité sera égale selon le cas, au triple du salaire brut annuel versé par l'Agence ou sa filiale au salarié concerné, ou au triple de la rémunération annuelle brute versée au collaborateur concerné par l'Agence ou sa filiale.
ARTICLE 20 : Divers
Dans l'hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales seraient considérées comme nulle ou non-écrite par une juridiction, ces clauses seront supprimées, sans que cette suppression affecte la validité et l'opposabilité des autres clauses du Contrat.
ARTICLE 21 : Langue du Contrat, attribution de juridiction et loi applicable
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans l'hypothèse où elles seraient traduites dans une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Toute question, toute contestation, ou tout litige, relatifs aux présentes conditions générales, ainsi qu'aux prestations régies par les présentes conditions générales, sera régi par la loi française, même dans l'hypothèse où l'Annonceur ou l'Affilié serait domicilié en dehors du territoire français.
Tout différend relatif à l'application des présentes conditions générales à leur interprétation ou à leur exécution, de même que tout différend relatif aux prestations régies par les présentes conditions générales ou au paiement du prix relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de lyon, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale d'une demande incidente, d'une procédure au fond ou en référé.
ARTICLE 22 : Signature électronique
L'Ordre d'Insertion, le Bon à Tirer, et les présentes conditions générales, sont signés par les Parties au moyen d'un procédé de signature électronique mis en œuvre par un prestataire tiers qui garantit en la sécurité et l'intégrité des exemplaires numériques. Dans ce cadre, le Contrat est établi en un seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des Parties directement par le prestataire technique en charge de la mise en œuvre de la solution de signature électronique dans des conditions de nature à garantir sa parfaite conformité et intégrité.
Les Parties s'engagent à prendre toute mesure adaptée pour garantir que la signature électronique ne pourra être apposée que par leurs représentants dument habilités.
Les Parties reconnaissent qu'elles procèdent à la signature électronique de la convention en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence à mettre en cause la fiabilité de ladite solution de signature électronique et/ou la manifestation de leur volonté de contracter.