Conditions générales d'adhésion à la plateforme d'affiliation de la société CONFLUENT DIGITAL (version n° 01 en date du 18 Juin 2018)
ARTICLE 1 : Objet du Contrat et acceptation des condition générales
1.1 – La société CONFLUENT DIGITAL (Ci-après « l'Affilieur ») est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé
Espace Wojo – 15 Rue des Cuirassiers – 69003 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 840 203 939.
L'Affilieur est un professionnel de l'affiliation sur internet et dispose d'un réseau d'éditeurs de service de communication au public en ligne susceptibles d'assurer la diffusion de publicités ou de promotions sur leurs propres sites internet (ci-après le ou les « Affilié(s) »).
L'Affilieur propose un service d'affiliation (ci-après la « Plateforme ») permettant, d'une part, à des professionnels (Ci-après le ou les « Annonceur(s) ») d'effectuer tout type d'opération de publicité ou de promotion (Ci-après la ou les « Campagne(s) Publicitaire(s) »), et permettant, d'autre parts, à des Affiliés de participer à la diffusion des Campagnes Publicitaires des Annonceurs.
Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières, selon lesquelles l'Affilieur met à disposition d'un Annonceur sa Plateforme logicielle et les outils permettant à ce dernier d'effectuer tout type de Campagne Publicitaire à travers un réseau d'Affiliés.
Le présent Contrat a pour également objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières, selon lesquelles l'Affilieur met à disposition d'un Affilié sa Plateforme logicielle et l'autorise à diffuser la Campagne Publicitaire d'un Annonceur.
1.2 – L'utilisation de la Plateforme suppose l'acceptation sans réserve, tant par l'Annonceur que par l'Affilié, des présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales éditées par l'Annonceur ou l'Affilié.
L'Affilieur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La modification des présentes conditions générales prendra effet dès leur mise en ligne. A l'égard des Annonceurs, la modification des conditions générales ne s'appliquera pas aux Campagnes Publicitaires ayant déjà donné lieu à un Ordre d'Insertion accepté par l'Annonceur. A l'égard des Affiliés, la modification des conditions générales ne s'appliquera pas aux Campagnes Publicitaires ayant déjà donné lieu à un Bon à Tirer accepté par l'Affilié.
Le fait pour l'Affilieur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des présentes conditions générales, ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 : Définitions
« Annonceur » : désigne tout professionnel, agissant soit pour propre compte soit en qualité de mandataire de tout fournisseur de biens ou de service, désireux de créer une Campagne Publicitaire en utilisant le service proposé par l'Affilieur, notamment afin de promouvoir la visite de sites internet, vidéos ou jeux concours par des internautes, de collecter des données lors de ces visites, et/ou de générer des commandes sur des sites internet.
« Affilié » : désigne tout éditeur de service de communication au public en ligne désireux d'assurer la diffusion des Campagne Publicitaires des Annonceurs, notamment par l'intermédiaire de ses propres sites internet ou en utilisant ses propres bases de données.
« Campagne Publicitaire » : désigne l'ensemble des Outils Promotionnels créés par l'Annonceur pour promouvoir la consultation des sites internet de l'Annonceur ou de tout autre type de support promotionnel (vidéo, page concours etc).
« Plateforme » : désigne la solution logicielle accessible en ligne que l'Affilieur met à disposition de l'Annonceur et de l'Affilié, permettant de fournir le service décrit à l'article 3, et à laquelle l'Annonceur et l'Affilié accèdent par l'intermédiaire d'un identifiant et d'un mot de passe.
« Outils Promotionnels » : désigne tout type de support choisi par l'Annonceur pour réaliser une Campagne Publicitaire : liens hypertextes, bannières, formulaires, emailing etc…
« Rapport d’Activité » : désigne le décompte de l'outil de tracking définit à l'article 3.1 b), consultable par l'Annonceur sur la Plateforme, et permettant de mesurer la performance ou le résultat d'une Campagne Publicitaire, et permettant le calcul de la rémunération de l'Affilieur et de l'Affilié.
« Ordre d'Insertion » : désigne le document également appelé devis ou ordre de publicité, établit par l'Affilieur et accepté par l'Annonceur préalablement à la diffusion de toute Campagne Publicitaire, comportant notamment, le descriptif de la Campagne Publicitaire, les dates et la durée de cette Campagne Publicitaire, les Outils Promotionnels choisis par l'Annonceur pour la diffusion de cette Campagne Publicitaire, et le mode de calcul de la rémunération versée à l'Affilieur par l'Annonceur.
« Bon à Tirer » : désigne le document établit par l'Affilieur et accepté par l'Affilié, et précisant les conditions selon lesquelles ce dernier assure la diffusion d'une Campagne Publicitaire, et notamment le descriptif de la Campagne Publicitaire, les dates et la durée de cette Campagne Publicitaire, les Outils Promotionnels choisis par l'Annonceur pour la diffusion de cette Campagne Publicitaire, ainsi que le mode de calcul de la rémunération versée à l'Affilié par l'Affilieur.
« Contrat » : à l'égard de l'Annonceur, désigne l'ensemble contractuel composé des présentes conditions générales et de l'Ordre d'Insertion et, à l'égard de l'Affiliés, désigne l'ensemble contractuel composé des présentes conditions générales et du Bon à Tirer.
« Partie(s) » : désigne individuellement et collectivement l'Affilieur et/ou l'Annonceur et/ou l'Affilié.
ARTICLE 3 : Description du service d'affiliation
3.1 – La Plateforme
La Plateforme correspond à un service accessible en ligne destiné à offrir les outils suivants :
a) Une interface qui permet à l'Annonceur de :
• consulter à tout moment une Campagne Publicitaire, et consulter à tout moment les des Outils Promotionnels destinés aux Affiliés pour la diffusion de cette Campagne Publicitaire : emailing, bannières publicitaires ou balises permettant l’affichage d’une partie du site de l'Annonceur sur le site des Affiliés, création de liens hypertextes sur le site des Affiliés, etc … ;
• visualiser le Rapport d’Activité de chaque Campagne Publicitaire.
b) Une interface qui permet à l'Affilié de participer à la diffusion de la Campagne Publicitaire d'un Annonceur.
c) L’outil de tracking, qui correspond à une solution logicielle permettant de mesurer les événements générant la rémunération due par l'Annonceur à l'Affilieur et la rémunération due par l'Affilieur à l'Affilié, et dont les données figurent dans le Rapport d’Activité.
3.2 – Le mécanisme de promotion
L'Annonceur définit une Campagne Publicitaire et communique à l’Affilieur les Outils Promotionnels utilisés pour la diffusion de cette Campagne Publicitaire.
L’Affilieur propose ensuite un Ordre d'Insertion à l'Annonceur pour chaque Campagne Publicitaire. Cet Ordre d'Insertion récapitule notamment les Outils Promotionnels choisi par l'Annonceur pour la diffusion de la Campagne Publicitaire auprès des Affiliés, la durée de la Campagne Publicitaire, et le mode de rémunération versé par l'Annonceur à l'Affilieur.
L'acceptation de l'Ordre d'Insertion de l'Affilieur par l'Annonceur permet aux Affiliés de proposer à l'Affilieur de participer à la diffusion de la Campagne Publicitaire.
3.3 – Création de site de marques blanches et d'Outils Promotionnels par l'Affilieur
3.3.1 A la demande de l'Annonceur, l'Affilieur pourra procéder à la création des Outils Promotionnels utilisés pour la diffusion d'une ou plusieurs Campagnes Publicitaires.
La réalisation de cette prestation spécifique donnera lieu à une facturation par l'Affilieur qui sera précisée sur un devis ou l'Ordre d'Insertion préalablement accepté par l'Annonceur.
3.3.2 A la demande de l'Annonceur, l'Affilieur pourra également procéder à la création et à la mise en ligne d'un site internet dit « de marques blanche » vers lequel seront dirigées une ou plusieurs Campagnes Publicitaires de l'Annonceur.
La réalisation de cette prestation spécifique donnera lieu à une facturation par l'Affilieur qui sera précisée sur un devis ou l'Ordre d'Insertion préalablement accepté par l'Annonceur.
Le contenu et les caractéristiques du site de marque blanche et les noms de domaines utilisés pour leur mise en ligne seront communiqués par l'Annonceur à l'Affilieur.
Dans l'hypothèse où l'Annonceur confierait à l'Affilieur la création d'un ou plusieurs sites de marque blanche, les Parties pourront convenir que l'Annonceur sera en charge de recueillir les statistiques des résultats de la Campagne Publicitaires tels que prévus à l'article 5.3 des présentes conditions générales.
L'Annonceur autorise l'Affilieur à conserver l'intégralité des données communiquées par les internautes par l'intermédiaire du site de marque blanche.
ARTICLE 4 : Durée des prestations
La diffusion de la Campagne Publicitaire de l'Annonceur sera réalisée pendant une durée prévue dans l'Ordre d'Insertion, et la diffusion de cette Campagne Publicitaire sera réalisée par chaque Affilié pendant une durée prévue dans le Bon à Tirer accepté par ce dernier.
A l'expiration de la durée de diffusion de la Campagne Publicitaire, l'Affilieur s'engage à demander aux Affiliés de procéder au retrait de l'ensemble des Outils Promotionnels utilisés dans le cadre de cette Campagne Publicitaire. L'Affilié s'engage à tout mettre en œuvre pour cesser la diffusion de la Campagne Publicitaire. L'Annonceur est cependant informé qu'une partie du contenu de la Campagne Publicitaire pourra rester accessible sur certains sites internet Affiliés ou moteurs de recherche postérieurement à l'expiration de la durée de la Campagne Publicitaire, et décharge l'Affilieur de toute responsabilité à ce titre.
Dans l'hypothèse où l'Annonceur, sans motif légitime, mettrait fin à la diffusion d'une Campagne Publicitaire avant l'expiration de la durée prévue dans l'Ordre d'Insertion, il devra verser à l'Affilieur une indemnité de résiliation dont le montant sera égal à la facturation mensuelle moyenne depuis le début de la diffusion de la Campagne Publicitaire concernée, multipliée par le nombre de mois de diffusion de cette Campagne Publicitaire restant courir à la date de la rupture anticipée du Contrat.
ARTICLE 5 : Engagements et obligations de l'Annonceur
5.1 – Création du compte de l'Annonceur sur la Plateforme
L'Annonceur s'engage à communiquer l'ensemble des informations requises pour la création d'un compte correspondant à l'espace privatif lui permettant d'accéder aux fonctionnalités de la Plateforme accessibles aux Annonceurs, en garantissant l'exactitude de ces informations (raison sociale, identité, adresse postale, adresse de facturation, adresse électronique etc). L'Annonceur s'engage également à mettre à jour ces informations en temps utile. En cas d'inexactitude des informations fournies lors de la création du compte de l'Annonceur, l'Affilieur se réserve de suspendre l'accès au compte de l'Annonceur et à suspendre ses prestations.
L'Annonceur s'oblige à préserver la confidentialité des éléments d'identification lui permettant d'accéder à son compte (identifiant et mot de passe), et à ne pas les communiquer à un tiers non autorisé. Toutes les actions effectuées sur la Plateforme au moyen des éléments d'identification de l'Annonceur seront réputées exécutées par lui ou sous son contrôle. L'Annonceur informera immédiatement l'Affilieur par courrier électronique, en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses éléments d'identification. Dès réception de cette information, l'Affilieur suspendra le compte de l'Annonceur dans l'attente de la mise en place de nouveaux éléments d'identification.
5.2 – Transmission des Outils Promotionnels des Campagnes Publicitaires
L'Annonceur s'engage à informer l'Affilieur des principales caractéristiques et orientations commerciales du (ou des) site(s) internet ou de tout autre moyens (vidéo, jeu concours etc) utilisés comme support des Campagnes Publicitaires. L'Annonceur déclare posséder tous les droits lui permettant d'utiliser ledit ou lesdits site(s) internet ou autres moyens pour ses Campagne Publicitaires. L'Annonceur s'engage à communiquer à l'Affilieur toute modification technique relative aux site(s) internet ou autres moyens utilisés comme support de ses Campagnes Publicitaires. Il s'engage plus particulièrement à informer l'Affilieur de toute modification susceptible d'avoir des répercussions sur la diffusion des Campagnes Publicitaire (telle que par exemple un changement de nom de domaine).
L'Annonceur s'engage également à communiquer à l'Affilieur les Outils Promotionnels utilisés pour la diffusion de ses Campagnes Publicitaires par l'intermédiaire des Affiliés, sauf dans l'hypothèse où il commanderait à l'Annonceur la fabrication de ces Outils promotionnels comme prévu au 3.3.1 des présentes.
À tout moment au cours de la période de diffusion d'une Campagne Publicitaire, l'Annonceur à la possibilité de demander à l'Affilieur de procéder à toute modification ou adaptation du contenu des Campagnes Publicitaires, et à toute modification ou adaptation des Outils Promotionnels utilisés pour la diffusion des Campagnes Publicitaires par l'intermédiaire des Affiliés. L'Annonceur est informé que ces adaptations et/ ou modifications sont susceptibles d'entraîner la suspension de la Campagne Publicitaire, compte tenu des délais nécessaires à leur prise en compte par l'Affilieur.
L'Annonceur a également la possibilité de demander à l'Affilieur l'arrêt de la diffusion de la Campagne Publicitaire par un Affilié, sous réserve de justifier d'un motif légitime à l'appui de cette demande.
5.3 – Mise en place de l'outil de tracking et statistiques des résultats de la Campagne Publicitaire
Il sera mis en place un outil de tracking permettant de mesurer le nombre d'événements générant la rémunération versée par l'Annonceur à l'Affilieur et la rémunération versée par l'Affilieur à l'Affilié.
Pour permettre l'utilisation de cet outil de tracking, l'Affilieur communiquera à l'Annonceur un outil technique (pixel ou url de postback) à implémenter le (ou les) site(s) internet de ce dernier. L'Annonceur s'interdit de modifier ces outils techniques destinés à permettre à l'Affilieur de disposer des statistiques de la Campagne Publicitaire.
Par ailleurs, l'Annonceur s'engage à communiquer mensuellement à l'Affilieur les statistiques, selon les cas, des clics, des inscriptions ou des ventes, réalisés sur son (ou ses) site(s) internet, vidéos et/ou jeux concours. Sauf meilleur accord, l'Annonceur communiquera à l'Affilieur, au plus tard le 5 de chaque mois les statistiques du mois précédent.
Dans l'hypothèse où l'Annonceur s'abstiendrait de communiquer ses statistiques dans les délais prévus contractuellement, la rémunération prévue à l'article 9 des présentes conditions générales sera calculée sur la seule base des statistiques issues de l'outil de tracking, ce que l'Annonceur accepte irrévocablement.
D'un commun accord entre l'Affilieur et l'Annonceur, il est convenu que dans l'hypothèse où les statistiques communiquées par l'Annonceur seraient inférieures de plus de 10 % aux statistiques issues de l'outil de tracking, ou au taux de dévaluation prévu dans l'Ordre d'Insertion, la rémunération prévue à l'article 9 sera calculée sur la base des seules statistiques issues de l'outil de tracking.
L’Affilié reconnait et accepte expressément que tout enregistrement, horodatage, référencement, décompte effectué sur les systèmes informatiques de l'Affilieur fait preuve entre les Parties. Ainsi, seul le tracking assuré par les systèmes informatiques de l'Affilieur fera foi entre les Parties s'agissant du décompte des statistiques (impressions – clics – leads – ventes et autres statistiques). Les statistiques de l’affilieur prévalent tout OI (Ordre d’insertion – devis – emails – conditions) envoyées par l’affilié (même si celles-ci ont été signées). L’affilieur se réserve ainsi le droit de ne payer l’affilié qu'en fonction des montants net validés par l’annonceur.
ARTICLE 6 : Engagements et obligations de l'Affilieur
6.1 Diffusion des Campagnes Publicitaires aux Affilés
L'Affilieur permet la diffusion des Campagnes Publicitaire de l'Annonceur par les Affiliés, pour la durée prévue contractuellement, et au moyen des Outils Promotionnels choisis. L'Affilieur s'engage à prendre en compte dans les meilleurs délais les adaptations et/ou modifications demandé par l'Annonceur concernant la Campagne Publicitaire, les Outils Promotionnels, ou le Site internet servant de support à la Campagne Publicitaire.
L'Affilieur est en droit de refuser de diffuser ou de poursuivre la diffusion d'une Campagne Publicitaire de l'Annonceur s'il l'estime contraire à sa politique commerciale ou aux bonnes mœurs, sans être redevable d'une quelconque indemnité. Dans une telle hypothèse, l'Affilieur informera l'Annonceur de sa décision et l'invitera à modifier le contenu de la Campagne Publicitaire concernée.
Il est rappelé la diffusion des Campagnes Publicitaires de l'Annonceur est assurée au travers d'un réseau d'Affiliés, et que cette diffusion est subordonnée à de nombreux paramètres techniques. L'Annonceur reconnaît, par conséquent, que l'Affilieur n'est tenu qu'à une obligation de moyens s'agissant de la diffusion des Campagnes Publicitaires et des résultats de cette diffusion. De même, l'Annonceur reconnaît que l'Affilieur n'est tenu qu'à une obligation de moyens s'agissant du bon fonctionnement de l'outil de tacking.
6.2 Gestion des reversements aux Affiliés
L'Affilieur s'engage à faire son affaire du versement de la rémunération revenant aux Affiliés, et garantit l'Annonceur contre toute réclamation des Affiliés à ce titre. L'Annonceur ne pourra jamais être tenu responsable d'un défaut de paiement des sommes dues aux Affiliés par l'Affilieur.
ARTICLE 7 : Engagements et obligations de l'Affilié
La Plateforme permet aux Affiliés de s'inscrire pour proposer à l'Affilieur de participer la diffusion des Campagnes Publicitaires des Annonceurs. En cas d'acceptation de l'inscription de l'Affilié pour la diffusion d'une Campagne Publicitaire, les conditions de cette diffusion sont définies dans le Bon à Tirer accepté par l'Affilié.
L'Affilié reconnaît que l'Affilieur dispose de toute latitude pour accepter ou refuser de valider son inscription pour la diffusion de toute Campagne Publicitaire, l'Affilié s'interdisant toute réclamation contre l'Annonceur en cas de refus.
L'Affilié reconnaît également que l'Affilieur peut à tout moment lui demander de cesser la diffusion de toute Campagne Publicitaire, sans avoir à justifier d'un quelconque motif, l'Affilié s'interdisant toute réclamation contre l'Annonceur à ce sujet.
Article 8 : Devoir collaboration réciproque
Le succès des prestations objet des présentes conditions nécessite une collaboration active et permanente entre l'Annonceur, l'Affilieur, et l'Affilié, lesquelles déclarent disposer des compétences et des ressources nécessaires pour la bonne exécution des prestations.
Plus particulièrement, l'installation de l'outil de tracking définit aux articles 3.1 b) et 5.3 des présentes conditions générales nécessite la réalisation de test qui supposent une étroite collaboration entre l'Affilieur et l'Annonceur et entre l'Affilieur.
Article 9 : Rémunération versé à l'Affilieur par l'Annonceur
9.1 – Mode de rémunération de l'Affilieur
En contrepartie de la diffusion des Campagnes Publicitaires de l'Annonceur, l'Affilieur percevra une rémunération dont le mode de calcul sera défini dans l'Ordre d'Insertion signé préalablement à la diffusion de la Campagne Publicitaire. Le mode de calcul de la rémunération de l'Affilieur dépendra du type de site internet de l'Annonceur servant de support à sa Campagne Publicitaire, et du type d'Outils Promotionnel choisi par l'Annonceur pour la diffusion de sa Campagne Publicitaire.
A titre purement indicatif, il est précisé que la rémunération versée par l'Annonceur à l'Affilieur peut être calculée comme il suit :
• Rémunération à la visite : la rémunération versée à l'Affilieur par l'Annonceur est calculée en appliquant un tarif prévu contractuellement à un événement correspondant à mille (1000) visites d'internautes sur le site servant de support à la Campagne Publicitaire.
• Rémunération au coût par clic : la rémunération versée à l'Affilieur par l'Annonceur est calculée en appliquant un tarif prévu contractuellement à un événement correspondant à un clic effectué par l'internaute sur le site d'un Affilié permettant d'accéder au site servant de support à la Campagne Publicitaire.
• Rémunération au contact qualifié : la rémunération versée à l'Affilieur par l'Annonceur est calculée en appliquant un tarif prévu contractuellement à un événement correspondant au remplissage complet d'un formulaire d'information par un internaute sur le site servant de support à la Campagne Publicitaire.
• Rémunération par vente : la rémunération versée à l'Affilieur par l'Annonceur est calculée en appliquant un tarif prévu contractuellement ou un taux de commission à un événement correspondant à un achat réalisé par un internaute sur le site servant de support à la Campagne Publicitaire.
Il est précisé que ne sont pas pris en compte pour le calcul de la rémunération les clics effectués ou les formulaires remplis depuis des sites internet n'appartenant pas à un Affilié, et que ne sont pas pris en compte les clics effectués ou les formulaires remplis par des utilisateurs virtuels créés par ordinateur ou par un quelconque système informatique destiné à simuler artificiellement les visites d'internautes.
9.2 – Mode de calcul de la rémunération
Le nombre d'événements servant de base au calcul de la rémunération de l 'Affilieur est comptabilisé dans le Rapport d'Activité récapitulant les données de l'outil de tracking, et dans les statistiques recueillies par l'Annonceur.
La rémunération sera également calculée en prenant en compte les statistiques des résultats de la Campagne Publicitaire communiqués par l'Annonceur à l'Affilieur dans les conditions prévues à l'article 5.3 des présentes conditions générales.
9.3 – Facturation et paiement
L'Affilieur adressera chaque mois à l'Annonceur une facture correspondant à la rémunération calculée en fonction des événements de la Campagne Publicitaire enregistrés durant le mois précédent. L'Annonceur accepte de recevoir les factures de l'Annonceur par courrier électronique, conformément à l'article 289 VI du code général des impôts à l'adresse électronique communiquées lors de la création de son compte dans les conditions prévues à l'article 5.1 des présentes conditions générales.
Sauf meilleur accord entre les Parties, l'Annonceur paiera les factures de l'Affilieur par virement bancaire sur un compte bancaire dont les coordonnées lui auront été communiquées, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture. Conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard sont dues par l'Annonceur, sans mise en demeure préalable, à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement indiquée sur la facture. Le taux de ces pénalités de retard est fixé à 5 % par mois.
En cas de retard dans le paiement d'une facture devenue exigible, l'Affilieur pourra suspendre la diffusion des Campagnes Publicitaires de l'Annonceur, sans que ce dernier puisse lui réclamer une quelconque indemnité.
Dans l'hypothèse où l'Affilieur devrait engager des frais pour recouvrer les sommes qui lui sont dues, il sera en droit de réclamer à l'Annonceur une indemnité forfaitaire également à 10 % du montant HT de la somme à recouvrer.
L'Annonceur s'engage à ne jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir le paiement de toute ou parties des factures de l'Affilieur devenues exigibles, ni opérer une compensation avec les sommes qu'il estime lui être dues.
Article 10 : Rémunération versé à l'Affilié par l'Annonceur
L'Affilié est rémunéré par l'Affilieur selon un mode de calcul déterminé en fonction de la rémunération versée à l'Affilieur par l'Annonceur. Les modalités de calcul de cette rémunération sont précisées dans le Bon à Tirer.
Avant l'expiration de chaque mois, l'Affilieur communiqué à l'Affilié des résultats de la campagne Publicitaires au titre mois précédent, lesquels sont déterminés à partir des statistiques de ventes et des statistiques de l'outil de tracking validés entre l'Affilieur et l'Annonceur. A réception, l'Affilié transmet à l'Affilieur une facture correspondant à la diffusion de la Campagne Publicitaire durant le mois considéré. Sauf meilleur accord entre les parties, les factures de l'Affilié sont payées par l'Affilieur à quarante-cinq (45) jours fin de mois.
D'un commun accord entre les Parties, l'Affilié accepte que l'Affilieur diffère le paiement de sa rémunération, afin que le montant de chaque règlement atteigne un minimum de cent-cinquante (150) euros lorsque l'Affilié est implanté sur le territoire de l'Union Européenne, et un minimum de cinq-cents (500) euros lorsque l'Affilié est implanté en dehors du territoire de l'Union Européenne.
ARTICLE 11 : Interruption du service
Le fonctionnement de la Plateforme et les prestations objet des présentes conditions générales pourront être interrompus temporairement pour effectuer les travaux de maintenance du système informatique (matériel et logiciel) de la Plateforme que l’Affilieur doit obligatoirement effectuer afin que la Plateforme puisse continuer de fonctionner normalement.
L’Affilieur s'engage à prévenir l'Annonceur et l'Affilié, dans la mesure du possible, de la survenance d’une telle interruption de service au moins trois (3) jour à l’avance.
En outre, l’Affilieur pourra procéder, après en avoir prévenu l'Annonceur et l'Affilié, et en les planifiant au moins un (1) jour à l’avance, à des interruptions de service liées à des raisons techniques exceptionnelles telles que : changement de serveur, modification du système pour cause de changement technologique etc.
ARTICLE 12 : Limitation de responsabilité
L’Affilieur ne pourra jamais être tenu responsable envers l'Annonceur ou envers l'Affilié des dommages pouvant découler de l’un ou l’autre des causes suivantes :
• modifications apportées aux composantes logicielles de la plateforme par une personne autre que l’Affilieur ou relevant de ce dernier ;
• introduction intentionnelle par l'Annonceur, par l'Affilié, ou par un tiers, d’un virus informatique ayant un effet sur le bon fonctionnement de la plateforme, de l'outil de tracking ou des Outils Promotionnels ;
• migration du ou des sites internet servant de support à la Campagne Publicitaire dans un environnement matériel ou logiciel différent n’ayant pas été précédée d’une notification au moins huit (8) jours avant ;
• intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans l’extranet de l'Annonceur ou de l'Affilié ;
• interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de l’Affilieur ;
• rapport d’Activité partiellement incorrect dû uniquement au refus de cookie sur les navigateurs des internautes ;
• actions et négligences imputables aux Affiliés ayant un impact sur la diffusion des Campagnes Publicitaires ;
• publication dans le cadre des Campagnes Publicitaires, et sur le ou les sites internet servant de supports aux Campagnes Publicitaires, de tous contenus (images, sons, textes, vidéos …) contraires à la règlementation en vigueur ou portant atteinte aux droits des tiers.
L'Affilieur ne sera jamais responsable des dommages indirects subis par l'Annonceur ou par l'Affilié, pour quelle que cause que ce soit. Il ne pourra jamais être tenu responsable des pertes de profits, perte de marge, perte de clientèle, atteinte à l'image ou à la réputation subis par l'Annonceur ou par l'Affilié, pour quelle que cause que ce soit. Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Affilieur viendrait à être retenue à l'égard de l'Annonceur, le montant des indemnités versées à l'Annonceur ne pourra jamais dépasser le montant facturé par l'Affilieur à l'Annonceur au titre des trois (3) mois qui auront précédé le fait générateur de la responsabilité de l'Affilieur. Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Affilieur viendrait à être retenue à l'égard de l'Affilié, le montant des indemnités versées à l'Affilié ne pourra jamais dépasser le montant facturé par l'Affilié à l'Affilieur au titre des trois (3) mois qui auront précédé le fait générateur de la responsabilité de l'Affilieur.
ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle
L’Affilieur garantit à l'Annonceur qu’il détient l’intégralité des droits d'utilisation de l’ensemble des programmes informatiques relatifs aux prestations de l’Affilieur.
L'Affilieur garantit que le service, objet du présent Contrat, ne constitue pas une contrefaçon, et que ledit service ne porte pas atteinte aux droits de tiers, quels qu’ils soient.
L’Affilieur garantit d’une manière générale à l'Annonceur que rien ne peut faire obstacle à la libre exploitation du service par ce dernier pendant la durée des présentes.
Il est expressément convenu que le présent Contrat ne confère aucun droit à l’Affilieur sur les données recueillies lors de la diffusion des Campagnes Publicitaires, à l'exception des données recueillies sur les sites de marque blanche tel que prévu à l'article 3.3 des présentes conditions générales.
L'Annonceur autorise l’Affilieur et les Affiliés à utiliser ses marques, noms commerciaux, signes distinctifs et plus particulièrement tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesquels l'Annonceur détient desdits droits, pour les seuls besoins de l'exécution des prestations objet des présentes conditions générales. L’Affilieur et l'Affilié reconnaissent que cet usage qui leur est concédé ne leur confère aucun droit de propriété sur ces éléments.
ARTICLE 14 : Garanties
L’Affilieur s’engage à ce que les Campagnes Publicitaires de l'Annonceur ne soient pas diffusées sur des sites Affiliés portant atteinte à l’ordre public, contraire aux bonnes mœurs ou comportant des éléments violents ou incitant à la haine.
L’Affilieur s’engage à refuser l’accès à sa Plateforme aux Affiliés dont le comportement porterait atteinte aux droits d’un tiers ou enfreindrait des règles d’ordre public. L’Affilieur ne pourra toutefois pas être tenu responsable de l’utilisation abusive et frauduleuse de son service et/ou de sa Plateforme par ces mêmes Affiliés, dès lors qu’il n’en aura pas eu connaissance.
L’Annonceur est seul responsable du contenu des sites internet utilisés pour ses Campagnes Publicitaires. Il garantit l’Affilieur que les Campagnes Publicitaires et le contenu des sites internet utilisées dans le cadre de ces Campagnes Publicitaires ne porte aucune atteinte aux droits des tiers. L'Annonceur garantit l'Affilieur contre tous recours de tiers ayant pour cause ou pour objet les Campagnes Publicitaires et/ou le contenu du ou des site(s) internet servant de support aux Campagnes Publicitaires.
ARTICLE 15 : Non sollicitation des Affiliés par l'Annonceur
L'Annonceur s'engage à ne jamais solliciter, directement ou indirectement, les Affiliés, participant ou ayant participé, à la diffusion des Campagnes Publicitaires. L'Annonceur s'engage également à ne pas solliciter le personnel de l'Affilieur pour des fins autres que l'exécution des prestation objet des présentes conditions générale, et à ne pas proposer d'offre d'embauche ou de collaboration au personnel de l'Annonceur.
Cet engagement s'appliquera pendant toute la durée d'exécution des prestations objet des présentes conditions générales. Il continuera à s'appliquer dans un délai d'un (1) an suivant la cessation définitive des relations contractuelles entre l'Annonceur et l'Affilieur.
En cas de non-respect de cet engagement, l'Annonceur sera redevable envers l'Affilieur, à titre de clause pénale, d'une indemnité fixée forfaitairement à cinquante-mille (50 000) euros.
ARTICLE 16 : Données personnelles et bases de données
En cas de traitement par l’Affilieur des données personnelles des utilisateurs des sites internet servant de support aux Campagnes Publicitaires, l’Affilieur s’engage à respecter strictement toutes législations et réglementations relatives à ta protection des données et de la vie privée et notamment le règlement UE 2016/676 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
L'Annonceur reconnaît que la Plateforme comporte une ou plusieurs bases de données mises à sa disposition par l'Affilieur et les Affiliés, qui sont les propriétaires et les producteurs de ces bases de données. L'Annonceur s'interdit de procéder à l'extraction, à la reproduction, la diffusion, la réutilisation, par quelque moyen que ce soit, de toute ou partie des bases de données auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution du service objet des présentes conditions générales.
L'Affilié s'engage, pour de la diffusion des Campagnes Publicitaires, à respecter la règlementation relative à ta protection des données et de la vie privée et notamment le règlement UE 2016/676 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. L'Affilié s'engage notamment à ne pas diffuser les Campagnes Publicitaires en utilisant des adresses électroniques, sans avoir vérifié que les propriétaires desdites adresses ont donné préalablement leur accord pour la réception de messages à caractère publicitaire émanant de tiers.
L'Affilié déclare et garantit que l'ensemble des bases de données qu'il utilise pour la diffusion des campagnes Publicitaires ont été régulièrement et loyalement constituées, que ces bases de données ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il possède tous les droits d'accès et d'exploitation relatifs à ces bases de données. L'Affilié déclare et garantit également qu'il possède tous les droits sur les sites internet qu'il utilise pour la diffusion des Campagnes Publicitaires, et que ces sites internet ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
ARTICLE 17 : Confidentialité
L'Annonceur et l'Affilié s’engage à préserver la stricte confidentialité des présentes conditions générales, et s'interdit de les communiquer à des tiers. L'Annonceur et l'Affilié s'engage également à conserver confidentielles de toutes les informations, de quelque nature qu’elle soit, et notamment contractuelle, marketing, commerciale, financière ou relative aux méthodes ou au savoir-faire, auxquelles il pourrait avoir accès à l'occasion des prestations objet des présentes conditions générales.
ARTICLE 18 : Divers
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales seraient considérées comme nulles ou non opposables par une juridiction compétente, ces clauses seront supprimées du Contrat sans que la validité ainsi que l’opposabilité des autres dispositions n’en soient affectées.
ARTICLE 19 : Langue du contrat, attribution de juridiction et loi applicable
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans l'hypothèse où elles seraient traduites dans une autre langue, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Toute question, contestation, ou litige relative aux présentes conditions générales de, ainsi qu'aux prestations régies par les présentes conditions générales, sera régie par la loi française, même dans l'hypothèse où l'Annonceur serait domicilié en dehors du territoire français, à l'exclusion de tout autre droit.
Tout différend relatif à l'application des présentes conditions générales à leur interprétation ou à leur exécution, de même que tout différend relatif aux prestations régies par les présentes conditions générales ou au paiement du prix relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale d’une demande incidente, d’une procédure au fond ou en référé.